Le chiffre clé - 10 jours

10 JOURS ⏳
C’est le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur particulier après la signature d’un compromis de vente portant sur un logement.

🏡 Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose d’un délai légal de 10 jours calendaires pour revenir sur sa décision, sans avoir à justifier son choix et sans pénalité.

📅 Quand commence le délai ?
Le délai débute le lendemain de la première présentation de la notification du compromis à l’acquéreur ou, dans certaines conditions, de sa remise en main propre.

👉 Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés dans les 10 jours.

⚠️ En revanche, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

💡 Et si l’acquéreur se rétracte ?
Il n’a pas à fournir de motif et les sommes éventuellement versées doivent lui être restituées dans les conditions et délais prévus par la loi.

🔎 À savoir : ce droit de rétractation protège l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation. Le vendeur, lui, ne bénéficie pas d’un délai équivalent pour changer d’avis après s’être engagé.

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